Requis pour la location de biens en France, détermine la surface habitable.
La loi Boutin est apparue en 2009, quelques années après la loi Carrez. Ces dernières sont souvent confondues, mais ont pourtant des domaines d’application différents. La loi Boutin encadre le marché locatif. Elle a mis en place un calcul permettant de connaître la surface habitable d’un bien proposé à la location. Autrement dit, la surface d’un bien proposé à la location est mesurée selon les directives de la loi Boutin. Le calcul peut être effectué par un propriétaire, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel.
La surface habitable se base sur la surface plancher du bien. On ne prend donc en compte que les espaces clos, couverts et de plus de 1 m 80 de hauteur. Les mesures doivent aussi être prises depuis l’extérieur des plinthes. Aussi, la surface habitable exclut les parties dans lesquelles on ne peut pas vivre : cave, garage, sous-sol, remise, balcon, terrasse, grenier, combles non-aménagés …
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